INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES AU SENS DES ARTICLES 12, 13 et 14 DU REG. 679/2016/UE

Cher Client / Fournisseur, cet avis pour vous mettre à jour en relation avec le traitement de vos données personnelles effectué par notre Société conformément au Règlement européen sur la protection des données personnelles, Règlement 679/2016/UE ("GDPR").

  

1. Titulaire du traitement

OCREV S.r.l. - Via dell'Industria, 28 - 36070 Castelgomberto (VI) - Italie - TVA IT 01206650242

Le propriétaire du traitement des données a pris les mesures de sécurité appropriées pour protéger les données contre les risques de perte, de mauvaise utilisation ou de modification.

2. Quelles sont les données personnelles que nous traitons, à quelles fins et sur quelle base juridique

Les données personnelles et fiscales communiquées librement, directement et / ou parmi tiers, au titulaire du traitement des données, sont traitées de manière légale et correcte, conformément au règlement pour les exigences contractuelles et légales uniquement (y compris la protection de nos crédits et / o des droits découlant de chaque relation), pour la documentation de l'activité réalisée, ainsi que pour permettre une gestion efficace des relations commerciales, dont donner suite aux demandes spécifiques qui nous sont communiquées via notre site internet.

L'intérêt légitime poursuivi par le traitement des données ainsi collectées est, en particulier, le droit d'exercer son activité commerciale, outre la protection et la défense éventuelle de ses droits.

3. Modalité de traitement

Les données seront traitées parmi les suivantes modalités :

- enregistrement et conservation uniquement aux fins susmentionnées, donc aux buts bien définis, explicits et légitimés ;

- l'utilisation des mêmes données pour ultérieures opérations de traitement dans des termes compatibles avec ces finalités.

Les données sont organisées dans des archives papier et dans des bases de données électroniques; son traitement se fait par l'utilisation d’instruments manuels, informatiques, télématiques et procédures propres à garantir la sécurité et la confidentialité, tout en respectant les mesures de sécurité jugées adéquates conformément aux principes du GDPR (article 32).

4. Communication des données aux tiers

Les données personnelles seront traitées par le Titulaire du traitement, par les éventuels responsables du traitement par lui désigné et par toute personne en charge du traitement strictement autorisée. Les données pourront être communiquées (si demandées) à tous les organismes de contrôle chargés des contrôles et vérifications concernant la régularité des obligations légales. Ils pourront également être communiqués à des entreprises/firmes professionnelles externes fournissant des services d'assistance et de conseil pour le travail ou aux collaborateurs du responsable du traitement, en matière comptable, administrative, fiscale, tributaire et financière, aux administrations publiques pour l'accomplissement des fonctions institutionnelles, dans les limites établies par la loi ou les règlements.

5. Destinataires et transferts en dehors de l'Union européenne et décisions automatisées

Les données personnelles ne seront pas divulguées à des tiers autres que ceux énumérés au point 4., ou revendues, pour quelque raison que ce soit. Les archives électroniques sont stockées dans notre entreprise et, par conséquent, il n'y a pas de transfert de données en dehors de l'Italie. Il n’y a pas de procès de décision automatisé qui puisse produire des effets sur les parties intéressées.

6. Période de rétention

Les données personnelles traitées aux fins mentionnées dans cette déclaration seront traitées pour la durée de la relation contractuelle et également par la suite pour l'accomplissement des obligations légales, à des fins administratives et commerciales, ainsi qu'à des fins probatoires, pour toute la durée prescrite par le la loi et, en tout cas, jusqu'à la prescription des éventuelles actions légaux contre l'écrivain ou la protection de l'écrivain. Ils ne seront plus traités en cas de révocation du consentement visé au point 2., à moins que les mêmes informations ne fassent l'objet d'un autre traitement par le même Titulaire. Dans tous les cas, à la révocation du consentement les données ne seront plus traitées aux fins décrites au point 2.

7. Droits de la partie intéressée

En tant de l’intéressé, il possède les droits énoncés dans les articles 15-21 du GDPR.

Vous pouvez à tout moment demander au Titulaire du traitement d'accéder aux données personnelles et de corriger ou annuler les mêmes ou de limiter leur traitement ou de vous opposer à leur traitement. Il a le droit de retirer son consentement à tout moment sans préjudice de la légalité du traitement sur la base du consentement donné avant la révocation et a le droit de déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance.

8. Modalité de traitement des droits

Vous pouvez exercer vos droits à tout moment en envoyant une communication à l’adresse PEC (Poste Electronique Certifiée) Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par lettre recommandée A.R. à l'adresse du siège social, en précisant dans la demande le droit que l'intéressé souhaite exercer, avec un adresse e-mail ou PEC valide à laquelle la réponse doit être envoyée.

9. Obligation de communication

La nature de l’assignation des données est obligatoire pour que le titulaire du traitement puisse exécuter des contrats pour la fourniture de biens et de services existants. En cas de refus, l'écrivant ne pourra pas obtempérer aux obligations contractuelles.